Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Equation Conseil et Solution (ci-après « ECS »), SAS immatriculée sous le SIREN 930 271 309, et tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et ventes de mobilier proposées par ECS, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Article 2 — Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné de l'acompte prévu.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les prix comprennent les produits et/ou prestations tels que décrits dans le devis. Les frais de livraison et d'installation sont précisés dans chaque devis.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis :

• Un acompte de 40% est exigé à la commande
• Le solde est dû à la livraison ou à la réception des travaux

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis et varient selon la nature des produits et prestations. ECS s'engage à informer le Client de tout retard éventuel.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, sauf accord préalable écrit d'ECS, ni à aucune indemnité.

Article 6 — Livraison et réception

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client. Le Client s'engage à vérifier l'état des produits à la réception et à signaler toute anomalie dans les 48 heures suivant la livraison.

Le transfert de propriété des produits intervient à la livraison effective. Le transfert des risques s'opère au moment de la remise des produits au Client.

Article 7 — Garantie

Les produits vendus par ECS bénéficient de la garantie constructeur propre à chaque fabricant. ECS assure le relais auprès du fabricant en cas de défaut constaté dans le cadre de la garantie.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'une utilisation non conforme ou d'un défaut d'entretien.

Article 8 — Annulation et retour

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation après validation de la commande, l'acompte versé reste acquis à ECS à titre d'indemnité.

Les produits sur-mesure ou personnalisés ne peuvent faire l'objet d'un retour.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité d'ECS est limitée au montant de la commande concernée. ECS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.).

Article 10 — Force majeure

ECS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'ECS (Tribunal de Commerce de Pontoise).